Conditions tenant à la perte involontaire d’emploi et à la durée d’affiliation

Les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) peuvent être accordées aux personnes involontairement privées d’emploi justifiant d’une durée d’affiliation minimale, au cours de la période précédant la dernière perte involontaire d’emploi.

Cette durée d’affiliation détermine la durée d’indemnisation ouverte.

La perte involontaire de l’emploi recouvre toutes les formes de perte d’emploi qui ne résultent pas de la volonté manifeste de l’agent.

La condition de « perte involontaire d’emploi » peut soulever des difficultés particulières en cas de fin de contrat ou de démission, les règles applicables par les employeurs publics qui versent les allocations pouvant être sensiblement différentes des règles appliquées par l’Unédic aux salariés du secteur privé.

Par renvoi à l’article L. 5424-1 du Code du travail, l’article 72 IV de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a rassemblé dans une disposition unique tous les cas d’ouverture du droit à l’ARE pour les agents publics civils. Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 les explicite en prenant en compte la jurisprudence dégagée en la matière.